Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site internet de Domlyne Services et les conditions dans lesquelles Domlyne Services fournit des prestations de Services à la Personne (SAP).

1. OBJET

Domlyne Services propose des prestations de services à la personne à domicile. 

Le site internet a pour but de présenter ces activités, de permettre la prise de contact (via Google Forms) et la planification de rendez-vous (via Google Agenda).

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. INSCRIPTION AUX SERVICES À LA PERSONNE (SAP)

Domlyne Services est une micro-entreprise déclarée "Services à la Personne" (SAP). À ce titre, les clients particuliers peuvent bénéficier des avantages fiscaux en vigueur, notamment un crédit d'impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées, sous réserve des plafonds et règles fixés par la législation française.

Une attestation fiscale annuelle sera transmise au client ou les démarches d'avance immédiate de crédit d'impôt seront proposées si applicables et mises en place par la structure.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

- Statut Fiscal : TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du CGI. Les prix sont donc indiqués en euros nets de taxes (HT = TTC).

- Devis : Un devis gratuit et personnalisé est obligatoirement remis au client préalablement à la réalisation de prestations dès lors que le montant de la prestation ou de l'engagement mensuel dépasse le seuil légal en vigueur ou sur simple demande du client.

- Paiement : Les modalités de règlement (virement, chèque, CESU préfinancé, ou prélèvement en cas d'avance immédiate de crédit d'impôt) sont définies dans le devis/contrat de prestation. Le paiement s'effectue à réception de facture ou selon l'échéancier convenu.

4. COMMANDES ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les demandes de prestations s'effectuent par le biais du formulaire en ligne (Google Forms), par e-mail, par téléphone ou via l'outil de planification de rendez-vous (Google Agenda) mis à disposition sur le site.

La réservation ne devient définitive qu'après validation expresse de Domlyne Services et signature du devis/contrat de prestation.

5. CONDITIONS D'ANNULATION ET REPORT

Toute demande de modification ou d'annulation d'un rendez-vous par le client doit être notifiée à Domlyne Services au moins 24 heures à l'avance (sauf cas de force majeure). À défaut, la prestation pourra être facturée en totalité.

En cas d'impossibilité majeure pour Domlyne Services d'assurer une prestation prévue, le client sera prévenu dans les meilleurs délais afin de convenir d'un report ou d'une annulation sans frais.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR L'UTILISATION DU SITE

L'utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Domlyne Services ne saurait être tenue pour responsable des éventuels bugs, interruptions de service, dysfonctionnements liés à l'hébergeur (Google Sites) ou à la gestion du domaine (OVH), ou des pertes de données issues de l'utilisation d'outils tiers (Google Workspace, Google Forms, Google Agenda).

7. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adresse en priorité à Domlyne Services afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. [Compléter ici avec les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par l'entreprise].

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

8.RESPONSABILITÉ ET PRÉCAUTION LORS DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN 

Les prestations d'entretien sont réalisées avec soin, conformément aux règles d'usage et aux caractéristiques habituelles des produits utilisés.

Obligation d'information du client :

Il appartient au client d'informer préalablement par écrit le prestataire de toute spécificité, fragilité particulière, contre-indication ou instruction de nettoyage spécifique concernant ses surfaces, matériaux ou équipements (ex. surfaces en marbre, bois non traité, métaux délicats, appareillage spécifique).

En l'absence de consigne particulière ou d'avertissement préalable écrit transmis par le client quant à la fragilité d'un support, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des altérations visuelles ou matérielles survenues dans le cadre d'un usage normal et raisonnable des produits d'entretien adaptés à la surface.